1. AVERTISSEMENT
a. Acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Vous êtes connecté sur le site web formation.madeinweb.fr (ci-après le « Site »).
Ce Site est destiné aux internautes ayant accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation conformément au présent article et résidant sur le territoire Français (ci-après le ou les » Utilisateur(s) »).
La société MADE IN WEB, dont le siège social est situé, BAT A-105 – 149 rue Edmond Rostand 31200 Toulouse, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIREN 452 221 922 (TVA intracommunautaire FR13452221922), éditrice de ce Site décline toute responsabilité de quelque nature qu’elle soit en cas d’accès et/ou d’utilisation du Site par un internaute résidant sur un autre territoire que la France.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent à tout Utilisateur du Site dès sa connexion audit site et régissent l’utilisation du Site.
L’Utilisateur reconnaît être informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder les présentes Conditions Générales d’Utilisation en les enregistrant sur son disque dur et/ou en les imprimant sur papier.
b. Respect de la règlementation en vigueur par l’Utilisateur
MADE IN WEB rappelle aux Utilisateurs que l’ensemble des lois et règlements en vigueur ont vocation à s’appliquer sur Internet, et qu’il leur appartient dès lors de respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
c. Hébergement
Ce Site est hébergé par la société MADE IN WEB.
2. MODIFICATIONS
La modification du Site peut conduire MADE IN WEB à apporter des modifications, suppressions ou ajouts aux présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. Dans ce cas, MADE IN WEB se réserve le droit de procéder à tout moment à ces modifications, suppressions ou ajouts.
3. ACCESSIBILITE DU SITE
MADE IN WEB s’engage à faire les meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usage de l’Internet. Le Site est en principe accessible vingt quatre heures sur vingt quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de MADE IN WEB, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site. MADE IN WEB peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site à des fins de maintenance.
L’accès de tout Utilisateur au Site peut également être entravé par certains facteurs échappant au contrôle de MADE IN WEB, notamment, mais non exclusivement, le non-fonctionnement, l’inefficacité ou le caractère inadapté du matériel utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site et/ou l’indisponibilité, le non-fonctionnement ou l’interruption de l’accès à Internet ou de tout autre service de télécommunication utilisé pour accéder au Site.
La responsabilité de MADE IN WEB ne saurait être retenue en cas d’impossibilité d’accès de tout Utilisateur au Site entraînant ou non des pertes ou dommages directs ou indirects pour l’Utilisateur.
4. INSCRIPTION
Pour toute inscription sur le site, l’Utilisateur doit remplir un formulaire sur le Site et y fournir les informations requises, après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes sur son identité, son adresse etc.
5. RESPONSABILITE
a. Principe
L’Utilisateur reconnait expressément et accepte que MADE IN WEB soit tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Les services proposés sur le Site par MADE IN WEB sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de MADE IN WEB ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays où le Site serait accessible.
b. Force majeure
La responsabilité de MADE IN WEB ne pourra pas être retenue en cas de force majeure et/ou de cas fortuit empêchant MADE IN WEB d’exécuter normalement ses obligations.
Il est expressément convenu d’attribuer aux événements suivants les effets de la force majeure, quand bien même ils ne présenteraient pas les caractères juridiques de la force majeure ou du cas fortuit : incendie, explosion ou dégât des eaux survenant dans les locaux de MADE IN WEB ou d’un centre serveur, arrêt de travail quelconque pour MADE IN WEB ou l’un quelconque de ses fournisseurs, lock out, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, incident nucléaire et/ou électromagnétique, révolution, moratoire légal, fait du prince, vol de tout ou partie du matériel, gel, manque de matières premières, accident mécanique ou informatique, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les télécommunications, mise hors service temporaire des matériels d’un centre serveur.
6. INFORMATIQUE ET LIBERTES
Le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL qui a délivré un récépissé de déclaration n°1158534 en application de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et libertés »).
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, MADE IN WEB informe tout Utilisateur que les informations personnelles qu’il aura éventuellement communiquées sur le Site font l’objet d’un traitement informatisé nécessaire à son bon fonctionnement.
L’Utilisateur souhaitant s’inscrire à une formation doit remplir un formulaire sur le Site. Ce formulaire comporte un certain nombre d’informations personnelles obligatoires (nom, prénom, et adresse de courrier électronique) ainsi que des informations facultatives. Ces informations à caractère facultatif ne sont utilisées que de manière agrégée et jamais sous une forme nominative. MADE IN WEB utilise les informations facultatives communiquées par les Utilisateurs pour améliorer son service.
Les données personnelles relatives à l’Utilisateur seront traitées afin de gérer sa relation avec MADE IN WEB, administrer le Site et analyser son utilisation pour le faire évoluer, répondre aux demandes de l’Utilisateur et procéder à des enquêtes de satisfaction. Elles pourront être communiquées aux partenaires de MADE IN WEB qui participent à la réalisation de ces finalités, à une entreprise qui reprendrait les activités de MADE IN WEB ou à des tiers si cela est nécessaire au respect d’une obligation légale ou pour se conformer à la demande d’une autorité compétente.
MADE IN WEB pourra adresser à l’Utilisateur des informations concernant les services commercialisés par MADE IN WEB, y compris par courrier électronique.
De même, si l’Utilisateur l’a préalablement accepté, MADE IN WEB pourra communiquer ses coordonnées, y compris son adresse électronique, à ses partenaires commerciaux afin qu’ils lui communiquent des informations sur leurs activités, produits ou services. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en écrivant à :
MADE IN WEB
BAT A – 105
149, rue Edmond Rostand
31200 Toulouse
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents au Site et/ou aux Produits, et plus généralement sont la propriété de MADE IN WEB conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou, le cas échéant, la propriété de tiers ayant autorisé MADE IN WEB à les utiliser pour le Site. Les seuls droits accordés à l’Utilisateur sont ceux exprimés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et ce exclusivement pour une utilisation destinée à ses besoins personnels.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur le Site, sur l’ensemble des signes distinctifs apparaissant sur ce dernier ainsi que les Informations provenant du Site, l’ensemble de ces éléments demeurant la propriété de MADE IN WEB et/ou de leurs titulaires respectifs, l’Utilisateur ne disposant, en vertu des présentes, que d’un simple droit d’accès et d’utilisation du Site.
9. LIMITES D’UTILISATION DU SITE
MADE IN WEB accorde à l’Utilisateur une autorisation non exclusive, non transférable et incessible d’accéder au Site et de représenter sur son écran tout ou partie des pages du Site, à l’exclusion de toute autre utilisation directe ou indirecte. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site que pour son usage personnel et à n’en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale. Il s’interdit en particulier de modifier, de rediffuser ou de reproduire les Informations présentées sur le Site, et ce, quel que soit le type de format ou support. Il s’interdit en outre d’utiliser tout moyen de récupération automatique (notamment un programme informatique) pour collecter les Informations du Site et ce pour quelque usage que ce soit. Toute violation pourra entrainer des poursuites pénales.
10. LIENS HYPERTEXTE
MADE IN WEB interdit de mettre en place un lien hypertexte vers son Site sans son autorisation expresse et préalable.
Le Site peut contenir des liens pointant vers des sites édités par des tiers. MADE IN WEB ne peut apporter aucune garantie, ni encourir aucune responsabilité, en ce qui concerne les sites accessibles par un lien sur son propre Site, qu’il s’agisse des informations apparaissant sur ces sites ou de tout contenu, produit ou service décrit ou proposé sur ces sites.
Par ailleurs, MADE IN WEB n’est pas responsable des liens hypertextes pointant vers une ou plusieurs pages du Site à partir de sites Internet tiers. MADE IN WEB n’apporte aucune garantie en ce qui concerne lesdits sites, qu’il s’agisse des informations apparaissant sur ces sites ou de tout contenu, produit ou service décrit ou proposé sur ces sites.
11. CONVENTION DE PREUVE
En cas de contestation sur tout ou partie du service, l’Utilisateur et MADE IN WEB conviennent que les enregistrements effectués par les équipements informatiques, électroniques et autres de MADE IN WEB vaudront preuve valable entre les parties. Il est expressément convenu que toutes informations contractuelles ou techniques concernant l’Utilisateur, notamment enregistrements, statistiques, seront conservées et archivées par MADE IN WEB, à des fins probatoires.
12. DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et le contenu même de ces clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Si l’une quelconque des présentes clauses est tenue pour nulle ou non avenue par une quelconque juridiction et ce par une décision définitive, cette clause sera supprimée sans qu’il en résulte la nullité de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Utilisation, dont toutes les clauses demeureront pleinement en vigueur.
Le retard et/ou le défaut par MADE IN WEB d’exercer l’un quelconque des droits résultant des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ce ou ces droits.
MADE IN WEB pourra librement céder, concéder et/ou transférer au profit de tout tiers de son choix, qu’il soit affilié à MADE IN WEB ou pas, tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
13. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français.
Tout différend entre MADE IN WEB et un Utilisateur relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, ou l’exécution des Conditions Générales d’Utilisation ou de l’une quelconque de leurs clauses qui ne pourrait se résoudre à l’amiable sera tranché par les tribunaux français compétents.