DIF – Droit Individuel à la Formation

Droit Individuel à la Formation

La formation des salariés permet d'améliorer le capital humain de l'entreprise. Le dispositif du DIF est un droit reconnu au salarié et sa mise en oeuvre nécessite l'accord de l'employeur (sauf disposition conventionnelle contraire).

Le Droit Individuel à la Formation permet au salarié de constituer un crédit d’heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures. Chaque fin d’année, le total acquis figure sur le bulletin de paye ou sur un certificat spécifique selon les habitudes de l’entreprise.

L’initiative d’utiliser les droits à formation acquis appartient au salarié, mais la mise en œuvre du DIF nécessite l’accord de l’employeur sur le choix de l’action de formation qui a lieu hors du temps de travail (sauf disposition conventionnelle contraire ) et est prise en charge par l’employeur selon des modalités spécifiques.

Le DIF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser. S’il décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière sur le bulletin de paie à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.

Qui peut bénéficier du DIF ?

•    Les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.

Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié (congé maternité, d’adoption, congé parental d’éducation) est intégralement prise en compte.

•    Les salariés en Contrat à durée déterminé (CDD) peuvent bénéficier du DIF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat.

Sont en revanche exclus du DIF, les apprentis ainsi que les salariés en contrat de professionnalisation.

DIF dans le cadre du chômage

Depuis le 26 novembre 2009, les salariés bénéficient de la « portabilité » de leur droit individuel à la formation (DIF) en cas de rupture de leur contrat de travail (sauf si cette rupture fait suite à une faute lourde). Ce dispositif leur permet notamment de demander la conversion en argent des heures de DIF acquises et non utilisées pour financer une action de formation, un bilan de compétences ou une action de validation des acquis de l’expérience pendant la période de chômage (loi 2009-1437 du 24 novembre, JO du 25 ; article. L.6323-18 du code du travail).

Pôle emploi fait le point sur la portabilité du DIF dans le cadre du chômage et donne uniquement un avis sur le « projet de mobilisation du DIF » présenté par le demandeur d’emploi.

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